Faire entrer un associé, en faire sortir un, céder des titres, écrire le pacte — tous les actes, le calcul du droit d'enregistrement, les formalités. La plateforme te dit précisément ce qui est obligatoire dans TON cas (une cession d'actions de SAS ne se publie pas ; une augmentation de capital, si).
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Aperçu de démonstration — module non activé
Tout est navigable et les documents se construisent en direct pour montrer ce que fait la plateforme. Les actes portent la mention SPÉCIMEN et l'export est désactivé : ce module s'active avec l'accès par validation, à la mise en abonnement.
1 Opération
2 Actes générés
3 Pacte d'associés
4 Impôt & enregistrement
5 Formalités
6 Documents signés
1 · Quelle opération ?
La société (valeurs d'exemple fictives — à remplacer)
Le cédant (celui qui vend)
Le nouvel associé (celui qui entre)
L'opération chiffrée
2 · Projets d'actes générés — à relire avant signature
✍️ Signatures : l'acte de cession se signe en autant d'originaux que de parties + un exemplaire pour la société + un pour l'enregistrement fiscal. Chaque page est paraphée. (Ou signature électronique — DocuSign.)
3 · Pacte d'associés fortement conseillé
Le pacte est un contrat séparé des statuts : confidentiel, plus souple, il organise ce qui se passe le jour où ça se passe mal. Coche ce que tu veux — le texte se construit en direct.
⚖️ Le pacte n'est pas déposé et reste confidentiel. Sa sanction est contractuelle (dommages-intérêts) : ce qui doit être opposable aux tiers (agrément, préemption) gagne à figurer aussi dans les statuts. Une clause de non-concurrence sans limite de durée, de zone et d'activité est nulle.
4 · Droit d'enregistrement & fiscalité calcul auto
Et l'impôt du vendeur ?
À ne pas confondre. Le droit d'enregistrement ci-dessus est payé par l'acheteur au moment de l'acte. L'impôt sur la plus-value est payé par le vendeur, l'année suivante, dans sa déclaration de revenus. Les deux existent, ils ne s'annulent pas.
5 · Ce qui est réellement obligatoire dans ton cas
Annonce légale · département 83
Journaux habilités dans ton département
Dépôt sur le Guichet Unique (INPI) — guidé
🔗 procedures.inpi.fr — il n'existe pas d'API publique de dépôt : la plateforme prépare les pièces, tu les vérifies et tu valides toi-même le dépôt. (Le RNE data.inpi.fr, lui, est consultable → récupération du Kbis à jour automatisable.)
6 · Documents signés — archivage légal
Importe ou prends en photo tes documents signés. Ils sont horodatés et rangés dans le dossier légal de la société.
🔒 Les pièces restent sur cet appareil tant que le stockage sécurisé n'est pas branché sur ce module — rien n'est envoyé à ton insu. Statut du dossier : en cours.
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