Abonnement professionnel au service en ligne COMPTEXPRESS.
Version 1.0 — date d'effet : 15/09/2026
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription et l'exécution de l'abonnement au service en ligne COMPTEXPRESS (le « Service »), accessible à l'adresse https://comptexpress.fr et édité par la société VLT GRAPHIQUE, SASU au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 109 020 008 (l'« Éditeur »).
Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, les CGV constituent le socle de la relation commerciale. Le contrat (le « Contrat ») est formé des documents suivants, qui prévalent dans cet ordre en cas de contradiction :
Les conditions générales d'achat de l'Abonné ne s'appliquent pas au Contrat, sauf acceptation écrite et expresse de l'Éditeur.
Le Service est destiné exclusivement aux professionnels (sociétés, entrepreneurs individuels, professions libérales, associations exerçant une activité économique…) qui l'utilisent pour les besoins de leur activité. En souscrivant, l'Abonné déclare agir à des fins professionnelles et disposer du pouvoir d'engager l'entreprise pour laquelle il souscrit. Le Service n'est pas proposé aux consommateurs.
Le Contrat étant conclu à distance entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. En contrepartie, l'Abonné bénéficie d'une période d'essai gratuite (article 4) et peut résilier à tout moment (article 9).
Toute création de Compte ouvre droit à une période d'essai gratuite de 14 jours, sans communication de moyen de paiement. L'essai est accordé une seule fois par entreprise.
L'essai ne se transforme jamais automatiquement en abonnement payant. À son terme, l'Abonné peut souscrire une Formule. À défaut, l'accès aux fonctions de saisie, de synchronisation et d'envoi peut être suspendu ; la consultation et l'export des Données de l'Abonné restent possibles pendant 30 jours. L'Éditeur avertit l'Abonné par e-mail avant l'effacement, qui intervient ensuite dans les conditions de l'article 19.
Pendant l'essai, l'Éditeur peut limiter raisonnablement le volume d'utilisation des Fonctions d'IA ; ces limites sont indiquées dans le Service.
Les Formules, Options et prix applicables sont ceux de la grille tarifaire en vigueur au jour de la souscription, affichée dans le Service avant tout paiement et rappelée dans le récapitulatif de souscription. La grille en vigueur à la date d'effet des présentes CGV figure, à titre informatif, en annexe 1.
L'abonnement donne accès à l'ensemble des fonctions livrées du Service ; seul le nombre de Sociétés rattachées au Compte fait l'objet d'Options payantes. Les modules signalés comme « en préparation » ou « aperçu » ne sont pas inclus dans les engagements du Contrat tant qu'ils ne sont pas annoncés comme disponibles.
Les prix sont exprimés hors taxes (HT). La TVA au taux légal en vigueur (20 % à la date des présentes) s'y ajoute ; le montant toutes taxes comprises (TTC) est indiqué avant toute validation.
Évolution des prix. L'Éditeur peut modifier ses prix pour l'avenir. Toute hausse applicable à un abonnement en cours est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant la Période d'abonnement à laquelle elle s'applique ; l'Abonné qui la refuse peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.
La souscription s'effectue en ligne : choix de la Formule, de la périodicité et des Options, affichage du prix HT et TTC, paiement sur la page sécurisée du prestataire de paiement, puis confirmation. Le Contrat payant prend effet à la date de confirmation du paiement. Les CGU, les CGV et le DPA sont acceptés par une case à cocher lors de la création du Compte, et s'appliquent dès l'essai.
Preuve. Les parties conviennent que les enregistrements informatiques de l'Éditeur et de ses prestataires (date et heure, version des documents acceptés, identifiant du Compte, historique des validations d'écritures et des envois) font foi de l'acceptation et des opérations réalisées, sauf preuve contraire (articles 1366 et suivants du Code civil).
Le prix est facturé d'avance, au début de chaque Période d'abonnement. Le paiement est effectué par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe, selon les moyens proposés lors du paiement ; les données de carte sont traitées par Stripe et ne sont pas accessibles à l'Éditeur. Les factures sont émises sous forme électronique et mises à disposition de l'Abonné.
Retard de paiement. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
En cas de non-paiement persistant 15 jours après une mise en demeure par e-mail restée sans effet, l'Éditeur peut suspendre l'accès aux fonctions de saisie, de synchronisation et d'envoi (article 10). La consultation et l'export des Données de l'Abonné restent possibles, afin que l'Abonné puisse toujours satisfaire à ses obligations comptables.
L'abonnement est conclu pour une Période d'abonnement mensuelle ou annuelle, selon le choix fait à la souscription. Il se renouvelle tacitement pour des périodes successives de même durée, jusqu'à sa résiliation. Pour une périodicité annuelle, l'Éditeur rappelle par e-mail l'échéance au moins 30 jours avant le renouvellement.
L'Abonné peut résilier à tout moment, sans frais ni motif, depuis l'espace de gestion de son abonnement ou par e-mail à contact@vltgraphique.fr. La résiliation prend effet à la fin de la Période d'abonnement en cours, qui reste due et n'est pas remboursée au prorata, sauf manquement de l'Éditeur. La résiliation d'une Option est possible dans les mêmes conditions sans affecter la Formule.
À la date d'effet de la résiliation, l'accès aux fonctions de saisie, de synchronisation bancaire et d'envoi prend fin, la clé bancaire enregistrée est supprimée et s'ouvre la phase de restitution décrite à l'article 18. Les articles 7 (sommes dues), 16, 18, 19, 20, 23 et 28 survivent à la fin du Contrat.
L'Éditeur peut suspendre tout ou partie de l'accès au Service, de façon proportionnée : en cas de défaut de paiement, dans les conditions de l'article 7 ; sans préavis, en cas d'usage illicite manifeste, de risque avéré pour la sécurité du Service ou des autres abonnés (compte ou clé bancaire compromis…), ou sur injonction d'une autorité.
L'Abonné est informé de la suspension et de son motif par e-mail. Les Données de l'Abonné sont conservées pendant la suspension et restent exportables, sauf si la sécurité l'interdit temporairement. La suspension est levée dès que sa cause a disparu.
Le Service évolue régulièrement. L'Éditeur ne supprime pas une fonction essentielle en cours de Période d'abonnement sans en informer l'Abonné au moins 30 jours à l'avance ; l'Abonné peut alors résilier sans frais avec remboursement de la période non exécutée. Une modification des règles de calcul imposée par un changement de la réglementation (taux, barèmes, formats) peut intervenir dans le délai fixé par cette réglementation.
Les Fonctions d'IA et la synchronisation bancaire dépendent de prestataires tiers ; leurs résultats, leurs temps de réponse et le modèle utilisé peuvent varier.
Principe. Le Service est un outil d'assistance : il collecte, pré-classe, prépare et contrôle. Aucune sortie du Service ne constitue une déclaration validée, un compte arrêté, un bulletin de paie, une DSN ou un acte prêt à être déposé. L'Abonné et, le cas échéant, son Cabinet vérifient chaque sortie avant de l'utiliser, de la déposer ou de la signer. L'Éditeur n'exerce ni l'activité d'expert-comptable (ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945), ni la consultation juridique (article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971), ni la gestion de la paie pour le compte de tiers.
Le Service propose des écritures en partie double à partir des opérations bancaires, des factures et des justificatifs. Les opérations qu'il ne sait pas qualifier sont portées en compte d'attente et signalées. Une écriture n'entre au journal qu'après validation par l'Abonné ; la validation lui attribue un numéro définitif et l'empêche d'être modifiée ou supprimée, conformément au principe d'intangibilité des enregistrements (article 420-5 du plan comptable général).
Le fichier des écritures comptables (FEC) est produit à partir des Écritures validées, au format prévu par l'article A. 47 A-1 du Livre des procédures fiscales. Le Service vérifie notamment l'équilibre débit/crédit ; il ne garantit pas que le fichier satisfait à l'ensemble des contrôles de l'administration. L'Abonné contrôle le fichier (par exemple avec l'outil Test Compta Demat de la DGFiP) et le fait vérifier par son Cabinet avant toute remise.
Le Service prépare un brouillon de déclaration CA3 à partir du journal. Il signale les situations qu'il ne traite pas ou traite partiellement (notamment TVA non déductible, ventilation des immobilisations, opérations intracommunautaires, autoliquidation, prorata, régularisations). La déclaration est vérifiée et déposée par l'Abonné ou son Cabinet ; le Service ne transmet rien à l'administration fiscale.
La balance, le grand-livre, le bilan et le compte de résultat affichés, ainsi que les estimations d'impôt, sont des états de travail établis à partir des écritures enregistrées. Ils ne remplacent ni les comptes annuels arrêtés, ni la liasse fiscale, ni la mission du Cabinet.
Le module paie suit les prélèvements de salaires et de cotisations constatés en banque. Il n'établit aucun bulletin de paie, ne calcule pas les cotisations d'un bulletin et ne produit ni ne transmet aucune DSN. L'établissement de la paie et des déclarations sociales relève de l'employeur, de son gestionnaire de paie ou du dispositif officiel qu'il utilise.
Les générateurs produisent des projets d'actes et de contrats à partir de modèles généraux ; certains modules sont proposés en aperçu, leurs documents portant la mention « SPÉCIMEN ». L'Abonné adapte chaque projet à sa situation, le fait relire par un professionnel du droit lorsque l'enjeu le justifie, et accomplit lui-même les signatures et formalités. L'analyse de contrat par IA est une aide à la relecture, et non un avis juridique.
Les calculateurs (arbitrage rémunération/dividendes, frais, projections pluriannuelles) produisent des simulations fondées sur les données saisies par l'Abonné et sur des barèmes susceptibles d'évoluer. Ils ne constituent pas une recommandation personnalisée : chaque décision est validée avec l'expert-comptable avant sa mise en œuvre.
Le Service facilite la transmission des pièces et des exports au Cabinet. La relation entre l'Abonné et son Cabinet (lettre de mission, honoraires, responsabilité professionnelle) est indépendante du Contrat.
Le Service est accessible 24 h/24 et 7 j/7. L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens et vise une disponibilité mensuelle de 99 % des fonctions principales (connexion, consultation, validation des écritures, exports), hors maintenance programmée et hors cas prévus ci-dessous.
Maintenance programmée. Toute intervention susceptible d'interrompre le Service plus de 30 minutes est annoncée dans la mesure du possible 48 heures à l'avance et réalisée de préférence entre 22 h et 6 h (heure de Paris), en évitant les jours précédant les échéances usuelles de TVA. Une maintenance urgente (faille de sécurité, incident) peut intervenir sans préavis.
Ne sont pas imputables à l'Éditeur les indisponibilités résultant de la connexion internet ou du matériel de l'Abonné, d'un cas de force majeure, ou d'une indisponibilité de l'interface de Qonto ou des Fonctions d'IA, qui dépendent de tiers ; la consultation et l'export des données déjà enregistrées restent possibles sans elles.
L'Abonné est invité à anticiper ses échéances déclaratives et à ne pas attendre le dernier jour pour préparer une déclaration.
L'assistance est fournie par e-mail à contact@vltgraphique.fr, les Jours ouvrés de 9 h à 18 h (heure de Paris). L'Éditeur s'efforce de :
Ces délais sont des objectifs et non des engagements de résultat. Le support porte sur le fonctionnement du Service ; il ne constitue pas un conseil comptable, fiscal, social ou juridique.
L'Abonné est seul tenu des obligations de conservation qui pèsent sur son entreprise, notamment : les documents comptables et pièces justificatives pendant 10 ans (article L. 123-22 du Code de commerce) ; les livres, registres, documents et pièces sur lesquels les contrôles fiscaux peuvent s'exercer pendant au moins 6 ans (article L. 102 B du Livre des procédures fiscales) ; la capacité de remettre le FEC à l'administration en cas de contrôle (article L. 47 A du même livre).
Le Service n'est pas un système d'archivage probatoire. Il conserve les Données de l'Abonné pendant la durée du Contrat et dans les limites de l'article 19. Avant la fin du Contrat, l'Abonné exporte et archive ses FEC, journaux, états et justificatifs sur un support de son choix (Cabinet, coffre-fort numérique, archivage électronique), dans des conditions garantissant leur intégrité et leur lisibilité.
Pendant le Contrat, les Écritures validées ne peuvent pas être supprimées individuellement ; seule la suppression d'une Société entière, à la demande de l'Abonné, entraîne leur effacement, après un avertissement l'invitant à exporter.
Les Données de l'Abonné restent sa propriété exclusive. L'Éditeur ne les utilise que pour fournir le Service, en assurer la sécurité et exécuter les instructions de l'Abonné. Il ne les vend pas, ne les cède pas et ne les utilise pas pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle ; le prestataire d'IA auquel il fait appel ne les utilise pas non plus pour améliorer ses produits (voir la politique de confidentialité).
L'Éditeur peut établir des statistiques techniques d'usage (volumes, temps de réponse, erreurs, nombre d'abonnés) qui ne contiennent pas le contenu des Données de l'Abonné et ne permettent pas de l'identifier. L'accès des personnes habilitées de l'Éditeur aux Données de l'Abonné est limité à ce qu'exigent le support demandé par l'Abonné, la sécurité et la maintenance.
Conformément au chapitre VI du règlement (UE) 2023/2854 sur les données (« Data Act »), l'Éditeur ne fait obstacle ni au changement de fournisseur ni à la récupération des Données de l'Abonné. L'Abonné ne doit jamais être captif de sa propre comptabilité.
| Données | Sort |
|---|---|
| Clé d'accès bancaire (chiffrée) | Supprimée à la date d'effet de la fin du Contrat ou de l'essai. L'Abonné est invité à régénérer sa clé dans son espace Qonto. |
| Données de l'Abonné (écritures, justificatifs, états, paramètres) | Consultables et exportables pendant 90 jours après la fin du Contrat (30 jours après un essai non converti), puis effacées de la base active dans les 30 jours suivants. |
| Justificatifs joints à une opération Qonto | La copie jointe chez Qonto relève du contrat entre l'Abonné et Qonto et n'est pas effacée par l'Éditeur. |
| Sauvegardes techniques | Écrasées selon leur cycle de rotation, au plus tard 90 jours après l'effacement de la base active. |
| Factures émises par l'Éditeur à l'Abonné | 10 ans (article L. 123-22 du Code de commerce). |
| Preuve de l'acceptation des documents contractuels et historique contractuel | Durée du Contrat + 5 ans (article L. 110-4 du Code de commerce). |
| Journaux techniques de sécurité | 12 mois au plus. |
L'effacement définitif est différé par rapport à la fin du Contrat afin de laisser à l'Abonné le temps de satisfaire à ses propres obligations de conservation (article 16). L'Abonné peut demander une suppression anticipée, après avoir confirmé par écrit avoir exporté ses données. Une donnée effacée ne peut plus être restituée.
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il répond des dommages directs causés par un manquement prouvé à ses obligations, notamment un défaut reproductible des règles de calcul du Service.
L'Éditeur n'est pas responsable :
Pénalités et redressements. Les pénalités, majorations, intérêts de retard ou rappels d'impôts et de cotisations résultent des obligations propres de l'Abonné. Lorsqu'une telle conséquence trouve son origine dans un défaut prouvé du Service, la part de responsabilité de l'Éditeur est appréciée en tenant compte du défaut de vérification incombant à l'Abonné et reste soumise au plafond ci-dessous.
Dommages indirects. Aucune partie ne répond envers l'autre des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de marge ou atteinte à l'image.
Plafond. Toutes causes confondues, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant HT effectivement payé par l'Abonné au titre des 12 mois précédant le fait générateur et, pendant la période d'essai gratuite, à 100 €.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi interdit de limiter la responsabilité. Toute action en responsabilité contre l'Éditeur se prescrit par un an à compter du jour où l'Abonné a connu ou aurait dû connaître le fait générateur (article 2254 du Code civil).
Par l'Éditeur. L'Éditeur garantit détenir les droits nécessaires à la mise à disposition du Service. Il défend l'Abonné contre toute action d'un tiers prétendant que le Service contrefait ses droits de propriété intellectuelle, à condition d'en être informé sans délai et de pouvoir conduire la défense ; il peut alors modifier le Service, obtenir le droit de poursuivre son utilisation ou, à défaut, résilier le Contrat et rembourser les sommes payées d'avance, l'Abonné conservant le bénéfice de l'article 18.
Par l'Abonné. L'Abonné garantit l'Éditeur contre toute réclamation d'un tiers résultant des Données de l'Abonné, de l'accès bancaire qu'il a donné ou des pièces qu'il transmet par le Service, dans la mesure où la réclamation lui est imputable.
Aucune partie n'est responsable d'une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (notamment panne généralisée des réseaux ou de l'hébergeur, cyberattaque d'ampleur exceptionnelle malgré des mesures de sécurité raisonnables, décision d'une autorité). L'exécution est suspendue le temps de l'empêchement. Si celui-ci dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le Contrat par e-mail, les sommes payées d'avance pour la période non exécutée étant remboursées ; l'article 18 s'applique. La force majeure ne dispense pas du paiement des sommes échues.
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre à l'occasion du Contrat, ne les utilise que pour son exécution et ne les communique qu'aux personnes qui ont besoin d'en connaître et sont tenues à la même obligation (salariés, prestataires, conseils). Les Données de l'Abonné, notamment ses données bancaires, comptables et salariales, sont des informations confidentielles. Cette obligation dure pendant le Contrat et 5 ans après sa fin. Elle ne vise pas les informations publiques, déjà connues ou dont la communication est exigée par la loi ou une autorité.
Pour les données personnelles que l'Abonné traite dans le Service (clients, fournisseurs, salariés, dirigeants, contacts du Cabinet, personnes figurant sur les justificatifs et les opérations bancaires), l'Abonné est responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant. L'accord de sous-traitance (DPA), conforme à l'article 28 du RGPD, fait partie intégrante du Contrat.
Pour les données du Compte et de la relation commerciale, l'Éditeur est responsable de traitement dans les conditions de sa politique de confidentialité.
L'Abonné ne peut céder le Contrat sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder le Contrat à une société qui le contrôle, qu'il contrôle ou qui reprend l'activité COMPTEXPRESS, sous réserve d'en informer l'Abonné, qui peut alors résilier sans frais et bénéficie de l'article 18.
L'Éditeur ne cite le nom ou le logo de l'Abonné comme référence commerciale qu'avec son accord écrit préalable.
L'Éditeur peut modifier les CGV. Chaque version porte un numéro et une date d'effet. Toute modification substantielle est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; elle s'applique à la Période d'abonnement suivante. L'Abonné qui la refuse peut résilier sans frais avant la date d'effet. Une modification imposée par la loi ou une autorité peut s'appliquer dans le délai qu'elles fixent.
Le Contrat est soumis au droit français.
En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours à compter de la notification écrite du différend.
À défaut d'accord, et lorsque l'Abonné a la qualité de commerçant ou de société commerciale, compétence exclusive est attribuée aux juridictions du ressort de la cour d'appel de Paris (tribunal des activités économiques de Paris ou toute juridiction qui lui succéderait), y compris en référé et en cas de pluralité de défendeurs. Lorsque l'Abonné n'a pas cette qualité, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun (article 48 du Code de procédure civile).
| Offre | Mensuel HT | Annuel HT |
|---|---|---|
| Essai gratuit — 14 jours, sans carte bancaire | 0 € | |
| COMPTEXPRESS — une Société | 39 € / mois (46,80 € TTC) | 390 € / an (468 € TTC) |
| COMPTEXPRESS + FACTURECO — une Société | 59 € / mois (70,80 € TTC) | 590 € / an (708 € TTC) |
| Option Société supplémentaire — par Société au-delà de la première | 12 € / mois (14,40 € TTC) | 120 € / an (144 € TTC) |
| Option Pack 5 sociétés — jusqu'à cinq Sociétés sur un même Compte | 39 € / mois (46,80 € TTC) | 390 € / an (468 € TTC) |
Seule fait foi la grille affichée au moment de la souscription et rappelée dans le récapitulatif confirmé à l'Abonné. Toute autre périodicité éventuellement proposée figure dans ce récapitulatif.