Règles d'utilisation du service en ligne COMPTEXPRESS.
Version 1.0 — date d'effet : 15/09/2026
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») fixent les règles d'accès et d'utilisation du service en ligne COMPTEXPRESS (le « Service »), logiciel de comptabilité assistée édité par VLT GRAPHIQUE, SASU au capital de 1 000 €, 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, RCS Paris 109 020 008 (l'« Éditeur »).
Elles s'appliquent à toute personne qui crée un Compte ou utilise le Service (l'« Utilisateur »). Elles sont acceptées par une case à cocher lors de la création du Compte. Les conditions de l'abonnement (prix, durée, résiliation, responsabilité, restitution des données) figurent dans les conditions générales de vente (les « CGV »), qui prévalent sur les CGU en cas de contradiction. Les termes en majuscules non définis ici ont le sens que leur donnent les CGV.
Le Service aide l'entreprise à collecter ses pièces, pré-classer ses opérations, préparer ses écritures et ses déclarations, contrôler la cohérence de ses données et collaborer avec son cabinet. Il ne remplace ni l'expert-comptable, ni l'avocat, ni le gestionnaire de paie.
Le détail de ce que chaque module produit, et de ce qu'il ne produit pas, figure à l'article 12 des CGV. Certains modules sont signalés dans le Service comme « en préparation », « aperçu » ou « spécimen » : leurs sorties ne doivent pas être utilisées en l'état.
L'Utilisateur utilise le Service conformément à sa destination et à la loi. Il est notamment interdit :
L'Utilisateur peut relier le compte Qonto d'une Société en renseignant l'identifiant et la clé secrète d'API qu'il génère lui-même dans son espace Qonto. Ce faisant, il déclare être habilité à donner cet accès pour la Société concernée.
L'Utilisateur peut photographier ou téléverser ses factures et tickets. Le fichier est lu par une fonction d'intelligence artificielle (article 8), qui en extrait le fournisseur, la date, le numéro, les montants et une catégorie ; le justificatif est enregistré dans l'espace de la Société et, lorsqu'un paiement correspondant est identifié sans ambiguïté, joint à cette opération dans Qonto. En cas de doute, le Service demande à l'Utilisateur de choisir.
L'Utilisateur vérifie les informations extraites et le rattachement avant de valider les écritures correspondantes. Il reste tenu de conserver ses pièces justificatives dans les conditions de l'article 16 des CGV.
La lecture automatique des justificatifs et l'analyse de contrat reposent sur un système d'intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689, article 50), opéré par Google (API Gemini). Leur fonctionnement est détaillé sur la page Transparence sur l'intelligence artificielle.
L'Utilisateur peut adresser un message et des pièces jointes (10 fichiers et 20 Mo au plus) au destinataire de son choix, en principe son cabinet comptable (le « Cabinet »). Il saisit lui-même l'adresse du destinataire, vérifie les pièces avant l'envoi et peut demander une copie. Le message est émis depuis une adresse d'envoi technique du Service.
Le Cabinet est un destinataire choisi par l'Utilisateur : il traite les pièces reçues sous sa propre responsabilité et selon sa lettre de mission. L'Éditeur ne garantit ni la réception, ni la lecture, ni le traitement du dossier par le Cabinet.
Le Service (logiciel, code, interface, textes, modèles d'actes et de contrats, règles de classement, marques et identité visuelle) appartient à l'Éditeur ou à ses concédants. L'Éditeur concède à l'Utilisateur, pendant la durée de l'essai ou de l'abonnement, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du Service, pour les besoins de son activité.
Les Données de l'Abonné (écritures, justificatifs, fichiers, documents générés) lui appartiennent. Il concède à l'Éditeur le seul droit de les héberger, de les reproduire et de les traiter techniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service. Les projets d'actes et de contrats générés à partir des modèles peuvent être librement utilisés par l'Abonné pour ses propres besoins.
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité. Pour les données traitées pour le compte de l'entreprise (opérations bancaires, justificatifs, clients, fournisseurs, salariés, contacts du Cabinet), l'Abonné est responsable de traitement et l'Éditeur son sous-traitant, dans les conditions de l'accord de sous-traitance (DPA).
La disponibilité du Service, la maintenance et le support sont régis par les articles 13 et 14 des CGV.
En cas de manquement aux CGU, l'Éditeur peut suspendre l'accès après une mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant 15 jours, ou sans délai en cas d'usage illicite manifeste ou de risque pour la sécurité du Service ou des autres abonnés. L'Utilisateur est informé du motif. La fermeture définitive du Compte ouvre la phase de restitution des données prévue à l'article 18 des CGV.
L'Utilisateur peut demander la fermeture de son Compte à tout moment à contact@vltgraphique.fr, après avoir exporté ses écritures, son FEC et ses justificatifs.
Le Service renvoie vers des services tiers (Qonto, impots.gouv.fr, guichet unique des formalités, Légifrance, outil d'analyse immobilière intégré). L'Éditeur n'en contrôle pas le contenu et n'en garantit ni l'exactitude ni la disponibilité.
L'Éditeur peut faire évoluer les CGU. Chaque version porte un numéro et une date d'effet. Toute modification substantielle est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; l'Utilisateur qui la refuse peut résilier son abonnement sans frais avant cette date, dans les conditions des CGV.
Les CGU sont soumises au droit français. Les règles de règlement des différends et de compétence juridictionnelle sont celles de l'article 28 des CGV.
Contact : contact@vltgraphique.fr.