COMPTEXPRESS

Juridique · Générateur d'actes
Augmentation de capital — automatisée
Réponds à quelques questions → la plateforme génère tous les actes, trouve ton journal d'annonces légales, te guide pas-à-pas sur l'INPI, et archive tes documents signés. Pré-rempli avec les données de ta société.
1 Informations
2 Actes générés
3 Annonce légale
4 Démarche INPI
5 Documents signés

1 · Informations de l'opération

2 · Projets d'actes générés — à relire avant signature

✍️ Après impression : le président date, signe et paraphe chaque page du PV et des statuts. (Ou signature électronique — DocuSign, à l'étape suivante.)

3 · Annonce légale · département 83

Journaux habilités dans ton département à jour
💶 Tarif d'une annonce de modification (forfait 2026) : ~152 € HT selon le département. L'attestation de parution te sera demandée à l'étape INPI.

4 · Démarche INPI — guidée pas-à-pas

🔗 Le dépôt se fait sur le Guichet Unique : procedures.inpi.fr (pas d'API publique de dépôt → la plateforme te pré-remplit et te guide, tu valides le dépôt).
  1. Connecte-toi sur procedures.inpi.fr → « Déposer une formalité de modification ».
  2. Sélectionne la société : — (SIREN —).
  3. Type : Modification → Modification du capital social (augmentation).
  4. Renseigne le nouveau capital : — (ancien : —).
  5. Téléverse les pièces (la plateforme te les fournit) :
    • PV de décision de l'associé unique (signé)
    • Statuts mis à jour (signés + paraphés)
    • Attestation de parution de l'annonce légale
  6. Vérifie les frais de greffe/INPI (~200 € pour une modification), paie et valide le dépôt.
  7. Tu recevras l'extrait Kbis à jour sous quelques jours. La plateforme le récupérera automatiquement via l'API RNE (data.inpi.fr).

5 · Documents signés — archivage légal

Importe ou prends en photo tes documents signés (PV, statuts paraphés, attestation d'annonce, Kbis). Ils sont horodatés et archivés dans le dossier légal de la société — visibles et opposables.
🔒 Stockage sécurisé (Supabase, chiffré). Chaque pièce garde sa date d'import → traçabilité légale. Statut du dossier : en cours.
COMPTEXPRESS · Générateur d'actes · projets d'actes à relire (par un professionnel du droit si besoin) avant signature et dépôt sur le guichet unique · Création VLT GRAPHIQUE