Siège, dénomination, objet, dirigeant, durée, transformation, mise en sommeil : réponds aux questions, la plateforme écrit le PV, l'article de statuts, l'annonce légale au bon format, et te dit exactement quelles pièces déposer sur le Guichet Unique.
👁️
Aperçu de démonstration — module non activé
Tout est navigable et les documents se construisent en direct pour montrer ce que fait la plateforme. Les actes portent la mention SPÉCIMEN et l'export est désactivé : ce module s'active avec l'accès par validation, à la mise en abonnement.
1 Modification
2 Actes générés
3 Annonce légale
4 Dépôt INPI
5 Documents signés
1 · Que veux-tu modifier ?
📍
Transfert de siège socialNouvelle adresse de la société.
🏷️
Changement de dénominationLe nom de la société change.
Changement de dirigeantNouveau président / gérant.
🔄
Transformation de formeSARL → SAS, SAS → SARL…
📅
Date de clôture / duréeExercice social ou durée de vie.
😴
Mise en sommeilCessation temporaire d'activité.
▶️
Reprise d'activitéSortie de mise en sommeil.
La société (valeurs d'exemple fictives — à remplacer)
La modification
2 · Actes générés automatiquement
✍️ Le PV se signe et les statuts se réditent en entier (pas un extrait), datés et paraphés page à page. Conserve l'original au siège : c'est lui qui fait foi.
3 · Annonce légale
Journaux habilités · département 83
Journaux habilités · département d'arrivée
💶 Une annonce de modification se facture au caractère (sauf annonces au forfait). Ordre de grandeur constaté : ~120 à 200 € HT selon la longueur et le département — le journal te donne le prix exact avant publication. Garde l'attestation de parution : elle est exigée au dépôt.
4 · Dépôt sur le Guichet Unique (INPI) — guidé
🔗 procedures.inpi.fr — pas d'API publique de dépôt : la plateforme prépare les pièces du dossier, tu les vérifies et tu valides toi-même le dépôt. Le délai légal est d'un mois à compter de la décision.
Ce qu'il ne faut pas oublier ailleurs
5 · Documents signés — archivage légal
Importe ou prends en photo tes documents signés. Ils sont horodatés et rangés dans le dossier légal de la société.
🔒 Les pièces restent sur cet appareil tant que le stockage sécurisé n'est pas branché sur ce module. Statut du dossier : en cours.
COMPTEXPRESS · Modifications de société · projets d'actes à relire avant signature · Création VLT GRAPHIQUE